Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 04/07/2026
1. Vendeur
Les produits payants du Service sont vendus par Lainard Christophe (DigitaLeZ Labs), entrepreneur individuel, SIRET 44160327100046, 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, n° TVA intracommunautaire FR24441603271, contact contact@triviaquestio.com (« le Vendeur »). Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le Site.
2. Produits
- Premium : accès à des avantages pour une durée déterminée fixe (achat ponctuel, sans reconduction ni prélèvement automatique). À l'expiration, le compte repasse en formule gratuite, sans tacite reconduction.
- Packs de TiQoins : monnaie virtuelle interne utilisable dans le Service (voir CGU, art. 6).
- Cosmétiques : éléments de personnalisation (skins, effets) sous licence d'utilisation limitée au Service.
Tous ces produits constituent du contenu numérique fourni sans support matériel.
3. Prix et paiement
- Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
- Le paiement est traité par notre prestataire de paiement Mollie B.V. (Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas). Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire complète.
- La commande est validée après confirmation du paiement par le prestataire.
4. Livraison du contenu numérique
Le contenu numérique (activation du Premium, créditation des TiQoins, déblocage des cosmétiques) est fourni immédiatement après confirmation du paiement, par voie électronique sur le compte de l'utilisateur.
5. Droit de rétractation et renonciation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Toutefois, en application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de l'achat, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation : le contenu étant délivré immédiatement, aucune rétractation n'est alors possible.
- Les TiQoins déjà dépensés ne sont ni remboursables ni récupérables.
- Une période de Premium déjà entamée n'est pas remboursable au prorata, sauf dispositions légales impératives contraires.
6. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité du contenu numérique (art. L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de produit non délivré ou non conforme, le Vendeur procède à la régularisation (nouvelle livraison ou remboursement) après contact à contact@triviaquestio.com.
7. Service client et réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@triviaquestio.com. Le Vendeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.
8. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent est :
- Médiateur : La Société Médiation Professionnelle
- Coordonnées / site : http://www.mediateur-consommation-smp.fr - Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr - Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun, sous réserve des règles protectrices du consommateur.